Article (Décret no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66-753 du 3 octobre 1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre)
Art. 2. - Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions de l'article 3 du décret du 3 octobre 1966 susvisé, il sera procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1991 à 1994 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de 150 contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet chaque année par la loi de finances.