Article (Décret no 91-661 du 12 juillet 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 2. - L'alinéa suivant est ajouté à l'article R.423-61 du code de la construction et de l'habitation:
«Les participations détenues par un office dans une société d'habitations à loyer modéré doivent représenter plus de 50 p. 100 du capital de cette société.»