Article (Arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité)
Art. 1er. - Les pièces d'état civil à produire pour la délivrance de la carte nationale d'identité sont:
- l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, modifié par le décret no 68-148 du 15 février 1968 et par le décret no 68-856 du 2 octobre 1968;
- ou le livret de famille du demandeur ou de ses parents.