Article (LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))

Art. 8. - L’article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des règles déterminées aux précédents alinéas, le mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse est assimilé au mandat de conseiller régional. »