Article (Décret no 91-887 du 4 septembre 1991 relatif au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale et portant adaptation de certaines de ses dispositions aux départements d'outre-mer)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 145-2 du code de la sécurité sociale, les mots: «du conseil central de la section D» sont remplacés par les mots: «des conseils centraux de la section D et de la section G».