Article (Décret no 90-885 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code)
Art. 14. - Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 755-37 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Lorsque le demandeur occupe un logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité visées au 1o de l'article D. 755-19, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une durée d'un an, par l'organisme payeur.