Article (Arrêté du 5 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'application de l'article R. 138 du code de la route en ce qui concerne la vitesse maximale et le chargement des tracteurs agricoles, des machines agricoles automotrices et de leurs remorques)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1979 susvisé est rédigé comme suit :

« Les prescriptions de l'article R. 138 du code de la route concernant la vitesse maximale par construction des tracteurs et machines agricoles automotrices sont applicables aux véhicules réceptionnés à dater du 1er septembre 1970. Pour les véhicules réceptionnés avant cette date, la limite de vitesse reste fixée à 27 kilomètres à l'heure. »