Article (Décret no 90-791 du 23 août 1990 modifiant le décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux)
Art. 9. - L'article 11-2 du décret du 20 juin 1967 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ainsi que les candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et occupant un emploi du niveau de cette catégorie...» (Le reste sans changement.) II. - Remplacer aux deuxième et troisième alinéas le mot «grade» par les mots «grade, cadre d'emplois ou emploi».
III. - Remplacer, au dernier alinéa, les mots «dans un corps» par les mots «dans un corps, cadre d'emplois ou emploi» et les mots «de son corps» par les mots «de son corps, cadre d'emplois ou emploi».