Article (Arrêté du 30 novembre 1992 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail)
Art. 3. - Il est interdit aux organismes agréés d’effectuer un mesurage du bruit dans le cadre d’une mise en demeure de l’inspection du travail, après avoir assuré ta maîtrise d’ouvrage de la réduction des niveaux sonores.