Article (Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1))

Art. 66. - Au troisième alinéa de l’article L. 531-1 du code rural, les mots : « à l’exception des articles 3, 4, 9, » sont remplacés par les mots : « à l’exception des articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l’article 11, de l'article 11 bis, ».