Article (Décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire)
Art. 22. - Aucune appréciation sur le comportement des militaires en activité en leur qualité de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ne doit figurer dans les notes et dans les dossiers des intéressés.