Article (Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers)
Art. 5. - Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
a) Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures ;
b) Les produits en cours de transport. Toutefois un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en transit entre ports métropolitains ou en cours de déchargement peuvent être prises en compte ;
c) Les produits appartenant à l’autorité militaire ;
d) Les produits situés hors du territoire national. Toutefois les opérateurs pétroliers agréés peuvent constituer, dans la limite d’un pourcentage défini par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers dont ils sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique en dehors du territoire national en vertu d’accords intergouvernementaux particuliers avec d’autres Etats des communautés européennes. L’opérateur pétrolier concerné doit recevoir l’accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de l’autorité administrative compétente de l’autre Etat concerné.