Article (Arrêté du 22 avril 1993 relatif à l'informatisation de l'enquête sur les relations professionnelles et la négociation salariale en entreprise en 1992)
Art. 3. - Suite à un appel d’offres, le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle a confié la réalisation de l’enquête à la société Brûlé et Ville Associés (marché n° 9273075). B.V.A. et le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle seront les seuls destinataires des informations fournies par l’enquête ; le ministère ne disposera que d’informations statistiques anonymes. A leur demande, les personnes interrogées pourront recevoir les résultats fournis par l’étude.