Article (Règlement des tirages du loto national)
Article 14
Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux et le paiement des gains du loto national sont établies sur les formulaires disponibles dans les points de validation agréés par France Loto et les centres de paiement.
Après avoir dûment complété le formulaire, dont il garde un double, le participant envoie l'original à l'adresse figurant sur cet imprimé.
A peine de forclusion, les réclamations doivent être adressées dans un délai de soixante jours à compter du second tirage auquel le jeu a participé ou aurait pu participer, s'il s'agit d'un reçu jeu simple ou multiple, et du dernier tirage auquel le jeu a participé ou aurait pu participer, s'il s'agit d'un reçu jeu abonnement simple ou multiple, le cachet de la poste faisant foi.
Passé ce délai, les documents concernant les opérations d'enregistrement, de microfilmage et de paiement n'ont plus à être produits.