Article (Arrêté du 16 janvier 1990 relatif à la déclaration pour 1990 à établir par les agriculteurs utilisant de l'essence détaxée pour les travaux agricoles)
Art. 3. - Les agriculteurs n'ayant pas souscrit de déclaration avant le 10 février 1990 et qui deviendraient ultérieurement propriétaires et utilisateurs de matériels ouvrant droit à la détaxe pourront souscrire des déclarations.