Article (Instruction du 29 décembre 1989 relative à l'application de l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce)
IV. - Opérations de restructuration
11. Une dispense totale ou partielle d'application des règles définies au paragraphe b du point 9 du III de la présente instruction peut être consentie, après accord du ministre de l'économie, des finances et du budget, pour les opérations de restructuration présentant un intérêt exceptionnel et dans le cas où les deux conditions suivantes sont réunies:
a) L'opération se traduit par l'entrée au capital ou par une prise de participation majoritaire dans l'entreprise effectuant l'investissement. Le délai séparant la prise de contrôle de la réalisation de l'investissement ne peut excéder un an;
b) Le bilan de la société mère continue de satisfaire aux critères exigés par la Banque de France en matière de rapport entre les fonds propres et l'endettement.