Article (Arrêté du 18 mai 1992 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Art. 1er. - Les taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la période allant du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1992 sont les suivants: Pour les ventes effectuées par les négociants:
0,07 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est inférieur à 60 F;
0,09 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est de 60 F à 75 F inclus;
0,11 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est supérieur à 75 F.
Pour les ventes effectuées par les récoltants manipulants: 0,07 F par bouteille.