Article (Décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé de l’État en Guyane)

Art. 13. - A l’article R. 170-67 du même code, les mots : « du troisième alinéa de l’article L. 91 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 91-4 ».