Article (Arrêté du 12 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 8 août 1979 modifié fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte de guide-interprète)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 1979 susvisé, est insérée la disposition suivante:
«Les cartes de guide-interprète national, de guide-interprète auxiliaire à titre provisoire, de guide-interprète auxiliaire à titre définitif et de guide-interprète local sont délivrées, sur leur demande, aux personnes remplissant les conditions fixées par les articles 65 à 68 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié:
«Quand elles résident en France, par le préfet du département du lieu de leur domicile (et à Paris par le préfet de police) ou, pour les guides-interprètes locaux, par le préfet du département où ils ont été habilités.»