Article (Arrêté du 19 avril 1993 portent délégation de signature)
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l’effet de signer les ordres de dépenses et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d’annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.