Article (Décret no 90-192 du 28 février 1990 modifiant le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture)
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 8 du décret du 16 juin 1980 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
«Les méthodes de détermination des spécifications prévues aux rubriques 1 à 7 de la colonne 4 du I du A de l'annexe II du présent décret, pour le type numéro 5 dénommé ammonitrate, nitrate d'ammoniaque ou nitrate d'ammoniaque calcaire, sont fixées par un arrêté pris en application des articles 3 et 20 du décret du 22 janvier 1919 susvisé.»