Article (Décret no 90-500 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale prévue à l'article L.542-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - I. - Il est inséré à l'article D.542-15 du code de la sécurité sociale un premier alinéa ainsi rédigé:
«Lorsque la condition de superficie prévue au 2o de l'article D.542-14 n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est informé de la décision prise.»