Article (Décret no 90-225 du 13 mars 1990 relatif à l'aide judiciaire devant la commission du séjour des étrangers)
Art. 2. - Dans la première colonne du barème prévu à l'article 76 du décret du 1er septembre 1972 susvisé, le 10o est modifié comme suit:
«10o Commission du séjour des étrangers; commission d'expulsion des étrangers.»