Article (Décret du 12 avril 1991 approuvant les avenants aux conventions de concession passées entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes, les sociétés de l'autoroute de la Côte Basque, des autoroutes Rhône-Alpes, des autoroutes du Sud de la France, de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur, des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de l'autoroute Paris-Normandie, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, du tunnel routier sous le Mont-Blanc)
4e AVENANT
A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 28 JUIN 1963 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE RELATIFS A LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
Entre:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et La Société de l'autoroute Paris-Normandie, société d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (7e), 41bis, avenue Bosquet, représentée par M.
Pierre Jourdan, président du conseil d'administration dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit: