Article (Décret no 90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes)
Art. 11. - La dernière phrase de l'article 59-3 du décret du 30 juillet 1963 susvisé est abrogé.