Article (Arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles)
Art. 13. - L'arrêté du 17 avril 1984 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle d'agent de commercialisation de pièces de rechange et accessoires d'automobiles est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1993.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle d'agent de commercialisation de pièces de rechange et accessoires d'automobiles ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1989 à 1993 sont respectivement dispensés,
pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.