Article (Arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement)
Art. 10. - Le bureau des pensions:
- informe sur les droits à pension des magistrats et des fonctionnaires du ministère de la justice;
- assure la préliquidation des pensions des magistrats et des fonctionnaires de l'ensemble du ministère;
- assure la préliquidation des allocations temporaires d'invalidité consécutives aux accidents de service;
- instruit les demandes de validation des services et d'états authentiques des services accomplis au ministère de la justice;
- effectue l'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale et de retraite complémentaire Ircantec, en coordination avec les institutions gestionnaires;
- traite le contentieux relatif aux droits à pension ou à rente viagère d'invalidité;
- établit les propositions de révisions de pension et d'allocations temporaires d'invalidité;
- est le correspondant de la chancellerie auprès du service des pensions du ministère chargé du budget.