Article (LOI n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (1))

Art. 7. - Le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 5 ci-dessus précise les conditions d’application de la présente loi. Il fixe notamment les modalités de la déclaration prévue à l’article 3, celles du contrôle exercé par la Cour des comptes et celles de la publicité des observations formulées à l’occasion de ce contrôle.