Article (Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984)
Art. 3. - Si le directeur stagiaire bénéficiait, lors de son recrutement,
d'un contrat de droit public régi par le décret no 89-406 du 20 juin 1989 modifié, les dispositions de l'article 31 dudit décret lui sont applicables.