Article (Décret no 92-1136 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur)
Art. 1er. - M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'industrie et du commerce extérieur, exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par les décrets du 14 février 1963 et du 10 mai 1982 susvisés.
Il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversion liées aux bassins d'emploi.
En ce qui concerne les contrats de plan Etat-région, il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé; il associe le commissaire au Plan à leur élaboration ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'évaluation de l'ensemble de la procédure.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'équipement, du logement et des transports, du ministère de l'agriculture et du développement rural, du secrétariat d'Etat à la ville et du Commissariat général du Plan ainsi qu'à la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale placée auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Ces attributions peuvent être déléguées par décret à M. André Laignel,
secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.