Article (Arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense)
Art. 6. - Les autorités visées aux articles 1er et 2 rendent compte au ministre chargé des armées, dans les conditions fixées par instructions, des délégations de signature qu'elles accordent.