Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat)
Art. 3. - Pour bénéficier des prêts bonifiés, les entreprises doivent être dirigées par une personne justifiant de la qualité d'artisan telle qu'elle résulte de l'article 2 du décret no 88-109 du 2 février 1988 susvisé. La détention du titre d'artisan ou de maître artisan, délivré antérieurement au 2 février 1988, permet également de bénéficier de ces prêts. Sont également éligibles les chefs d'entreprise qui ont bénéficié d'un contrat d'installation formation artisanale. Dans le cas d'un groupement, la majorité au moins de ses membres doit remplir cette condition de qualification.