Article (Arrêté du 29 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 18 août 1952 portant application des dispositions du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié à certains enseignements et jurys de concours relevant du ministère de la justice)
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.