Article (Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle)
V. - Garanties de livraison
Clause:
«La garantie de livraison aux prix et délai convenus est donnée par l'établissement X..., qui prend à sa charge les obligations prévues à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit:
«Art. L. 231-6. - ...
«Une attestation de cette garantie est annexée au présent contrat.» Variante:
«Le présent contrat est soumis à la condition suspensive de l'obtention par le constructeur de la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit:
«Art. L. 231-6. - ...
«Une attestation de cette garantie délivrée par un organisme habilité sera ......................................................
dans le délai prévu pour la réalisation des conditions suspensives.
«M.......s'engage à communiquer cette attestation au prêteur dès sa réception.»