Article (Décret n° 91-759 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Art. 8. - L'article 1er du décret du 17 mars 1978 susvisé est modifié comme suit:
«Art. 1er. - Le montant de la prime instituée par l'article L.190 du code de la santé publique et versée à l'occasion de chacun des quatre examens prénatals et de l'examen postnatal est fixé à 13,33 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L.551-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1991. Ce montant est arrondi au franc le plus proche.»