Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-202 du 3 mai 1995 modifiant la décision no 93-424 du 15 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Pub 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord)
Art. 1er. - L'annexe IV à la décision no 93-424 du 15 juin 1993 susvisée est modifiée comme suit:
« Site d'émission: site T.D.F., lieudit Fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d'Ascq (*).
« Altitude du site: 45 mètres.
« Hauteur de l'antenne: 175 mètres.
« (*) Sous réserve de la prise en considération par RFM Nord de perturbations de la fréquence 95,9 MHz dont l'exploitation a été autorisée à cet opérateur dans la zone de Valenciennes. »