Article (Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation)
Art. 33. - Le 18o de l'article R. 93 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
« 18o Des frais des mesures d'instruction prévues à l'article L. 332-2 du code de la consommation. »