Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 202
Cet article est ainsi modifié :
Au troisième alinéa du 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a » et « b » ;
Au deuxième alinéa du 2, les mots : « du présent paragraphe » sont supprimés ;
Au 3, les mots « du présent article » sont remplacés par : « du 1 et du 2 » ;
Le 4 est transféré sous l'article 1663 bis.