Article (Arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la gestion de la liste nationale des patients susceptibles de bénéficier d'une greffe en application de l'article L. 673-8 du code de la santé publique)
Art. 5. - Les règles nationales de répartition des greffons sont établies par l'Etablissement français des greffes et approuvées par le ministre chargé de la santé.