Article (Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994)
Art. 4. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/94 Page 19069 a 19070
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Retraité mentionné à l'article 3 (1er al.): 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus;
Retraité mentionné à l'article 3 (2e al.) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles: 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.