Article (Décret no 95-490 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences)
Art. 12. - L'article 57 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités après avis du conseil scientifique de l'établissement. » II. - Au dernier alinéa, les termes: « siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de commissions de section » sont remplacés par les termes: « siégeant en formation restreinte aux présidents et premiers vice-présidents de section ».