Article (Arrêté du 28 avril 1994 portant création d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales)
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un groupe d'experts sur les recherches biomédicales. Ce groupe est chargé:
a) De donner un avis sur toute question relative à la réalisation de recherches biomédicales;
b) De coordonner l'information afin d'harmoniser le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale et de donner un avis sur le fonctionnement de ces comités;
c) De donner un avis concernant les lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct sur les moyens matériels et techniques et les conditions assurant les impératifs de sécurité des personnes;
d) D'examiner les lettres d'intention adressées par les promoteurs de recherche biomédicale à la direction générale de la santé ou à la direction des hôpitaux ou à l'Agence du médicament;
e) D'examiner les effets indésirables graves susceptibles d'être dus à des recherches biomédicales et communiqués à la direction générale de la santé ou à la direction des hôpitaux ou à l'Agence du médicament;
f) De proposer le cas échéant toute mesure utile, notamment des demandes d'informations complémentaires ou des mesures de suspension ou d'interdiction desdites recherches.