Article (Arrêté du 28 octobre 1992 portant création de quatre comités d'hygiène et de sécurité dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes)
Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.