Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 203
Cet article est ainsi modifié:
Après les mots « ouvrages d'or » sont ajoutés les mots « ou contenant de l'or »;
Les mots « et d'argent qui » sont remplacés par les mots « , d'argent et de platine qui »;
Après les mots « ou sont rompus » sont ajoutés les mots « ou exportés ».
(Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 2, 9, 19 et 31.)