Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 316 A
Cet article est ainsi modifié:
- au premier alinéa, les mots: « la mutation de cote peut être prononcée » sont remplacés par les mots: « le dégrèvement peut être prononcé »;
- au deuxième alinéa, les mots: « mutations de cote » sont remplacés par les mots: « dégrèvements ».
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 85-I et V.)