Article (Arrêté du 3 mai 1994 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Art. 2. - Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Elles sont exclusives de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.