Article (Décret no 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route)
Art. 15. - Le premier tiret du 1o de l'article R. 256 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
« -articles 221-6 et 222-19 du code pénal: homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois,
commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur; ».