Article (Arrêté du 28 avril 1994 modifiant l'arrêté du 22 février 1980 modifié fixant les modalités du concours professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales)
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 22 février 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 5. - Le jury prévu à l'article 13 du décret du 28 décembre 1979 susvisé est désigné par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
« Il comprend:
« Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
président, ou son représentant;
« Le directeur général de la santé ou son représentant;
« Le directeur des hôpitaux ou son représentant;
« Le directeur de l'action sociale ou son représentant;
« Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
« Un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales;
« Deux fonctionnaires du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ayant au moins le grade d'inspecteur principal.
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le jury est présidé par le directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales. »