Article (Arrêté du 1er octobre 1992 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe)
Art. 1er. - Sur les sommes recouvrées au cours de l'année 1990 au titre de la taxe instituée à l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972,
prorogée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, il est opéré un prélèvement de 2497817,60 F qui est affecté à la couverture des frais de gestion engagés par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales pour le recouvrement de cette taxe.