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Article (Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna)

Article (Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna)

Pour son application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les mots: «et l'article L. 123-1 du code du travail» sont supprimés.
Pour son application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les mots: «et l'article L. 123-1 du code du travail» sont remplacés par les mots:
«et l'article 2 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances».
Pour son application dans le territoire de la Polynésie française, les mots: «et l'article L. 123-1 du code du travail» sont remplacés par les mots:
«et le premier alinéa de l'article 2 de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française».